Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2018

NOR : LHAL1532790D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
Version annulée au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-3 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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