Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2023

NOR : INTD1707776A

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 25 juillet 2024


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 613-32 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-4 et D. 439 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;
Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;
Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret-loi du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,
Arrêtent :


  • Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2017 susvisé et à l'article D. 352-1 du code pénitentiaire sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.


    Ces formations comprennent au moins les quatre blocs d'enseignements suivants :


    1° Fondements et grands principes de la laïcité ;


    2° Institutions de la République et laïcité ;


    3° Droit des cultes et des pratiques religieuses ;


    4° Sciences humaines et sociales des religions.


    Les enseignements mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent un minimum de soixante-dix heures.


    Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.


    Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique. Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation.

    Ces formations répondent aux exigences prévues par le cahier des charges fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

  • La liste des formations mentionnées à l'article 1er, dénommée la liste des formations “ laïcité, religion et citoyenneté ” est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
    L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.
    Lorsque la formation ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er ou est affectée par des dysfonctionnements importants, celle-ci peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.


  • Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau de la laïcité, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.


    Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DES FORMATIONS " LAÏCITÉ, RELIGION ET CITOYENNETÉ "


      I. - Objectifs poursuivis


      Les " formations laïcité, religion, citoyenneté " ont pour objectif de :


      - transmettre un socle commun relatif au contexte socio-historique, au droit et aux institutions de la France, et en particulier au principe de laïcité et à ses applications ;


      - fournir des instruments en vue de faciliter la gestion des personnels et des institutions cultuelles et préparer les aumôniers à l'exercice de leurs fonctions dans le service public ;


      - développer la connaissance du fait religieux et des principales religions présentes sur le territoire français, notamment de leur organisation, de leurs dynamiques, ainsi que des croyances et pratiques qui s'y rattachent.


      II. - Public pouvant s'inscrire en formation


      Ces formations s'adressent en priorité à l'ensemble des cadres religieux des différents cultes, aux responsables d'associations exerçant un culte, aux aumôniers notamment de l'armée, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires, et à toute personne susceptible de remplir des missions d'aumônerie, ainsi qu'aux ministres du culte arrivés récemment sur le territoire français.


      Elles sont également destinées, d'une part, aux agents privés désireux d'être formés à la gestion du fait religieux en entreprise et, d'autre part, aux agents publics souhaitant mieux comprendre la laïcité et le fait religieux afin d'apporter des réponses concrètes aux problématiques rencontrées notamment en milieu professionnel.


      Elles sont, en outre, ouvertes à toute personne intéressée, notamment aux étudiants en formation initiale souhaitant acquérir ou renforcer leurs connaissances notamment dans le cadre de leurs projets personnels et professionnels.


      La variété des profils susceptibles de s'inscrire en formation est recherchée et nécessite de la part des intervenants un souci constant de pédagogie.


      III. - Blocs d'enseignements obligatoires


      Les blocs d'enseignements obligatoires contiennent les enseignements suivants :


      1° Fondements et grands principes de la laïcité : histoire de la laïcité en France ; sources juridiques (nationales et internationales) ; composantes principales (séparation des Eglises et de l'Etat, liberté de conscience et de culte, neutralité de l'Etat et des agents publics, garantie de la liberté de culte) ; état du droit et de la jurisprudence sur la portée et l'application du principe de laïcité dans les services et la fonction publics ainsi que dans l'enseignement public ;


      2° Institutions de la République et laïcité : principe de neutralité et liberté de conscience et de culte ; égalité et non-discrimination ; organisation institutionnelle de la France ; séparation des pouvoirs ; fondamentaux historiques sur la République française ; introduction au droit, aux institutions administratives, aux institutions européennes ; valeurs de la République ;


      3° Droit des cultes et des pratiques religieuses : droit de l'organisation des cultes (régime des associations exerçant le culte, des édifices du culte, statut des ministres du culte), police des cultes, droit de la famille et droit du travail applicables en France ; droits fondamentaux (notamment liberté d'association et liberté d'expression) ; abattage rituel ; pratique religieuse en entreprise ;


      4° Sciences humaines et sociales des religions : sociologie du paysage religieux en France et des principaux groupes religieux ; dynamiques de la sécularisation ; évolution des pratiques religieuses ; croyances et pratiques des principales religions.


      D'autres enseignements peuvent compléter les blocs d'enseignements obligatoires ou la formation. Peuvent notamment être abordés le dialogue interreligieux et le dialogue des civilisations.


      L'articulation des enseignements est laissée à la libre appréciation des responsables de formation.


      Des applications professionnelles concrètes sont abordées dans l'ensemble des enseignements dispensés.


      Les responsables pédagogiques privilégient des conférences de méthode ou ateliers en groupe restreint pour l'enseignement des matières précitées et peuvent mettre en place un système de tutorat.


      Une option facultative en langue française peut être proposée aux étudiants qui en présenteraient le besoin.


      IV. - Modalités d'enseignement


      Les modalités d'enseignement, notamment le calendrier des jours d'enseignement, prennent en compte les contraintes professionnelles des étudiants (dont certains sont des cadres religieux).


      La possibilité de suivre une formation à distance, conforme aux prescriptions du présent cahier des charges et comprenant des séminaires en présentiel, est offerte pour les étudiants identifiés comme prioritaires selon des critères établis collégialement par l'ensemble des responsables des " formations laïcité, religion et citoyenneté ", en privilégiant les aumôniers éloignés d'une formation en présentiel.


      Les heures dédiées aux visites d'établissement (notamment lieux de culte) ne sont pas comptées dans le volume horaire des quatre blocs d'enseignements obligatoires.


      V. - Référentiel des compétences


      Sont visés aussi bien les cadres religieux (en particulier les aumôniers) que toute personne (référent laïcité dans l'administration ou en entreprise) dont les fonctions l'amènent à :


      - fournir un premier degré d'information ou de conseil sur les questions afférentes à la laïcité et à la place du religieux dans l'espace public ou privé ;


      - prévenir et gérer des conflits liés au fait religieux dans une organisation ;


      - créer ou favoriser le dialogue sur les thématiques du fait religieux.


      Compétences

      - Informer sur le système institutionnel républicain, en s'appuyant sur le cadre juridique existant pour régler une incertitude sur la place du religieux au regard d'une situation donnée

      - Sensibiliser sur la place des religions dans les organisations, publiques et privées, en s'appuyant sur la connaissance de l'histoire des religions pour permettre l'entrée en dialogue de différents acteurs, religieux ou non

      - Produire des éléments de conseil à la demande d'un employeur ou d'un public suite à un questionnement sur le lien entre religion et organisation afin de résoudre une situation donnée en tenant compte du cadre juridique du contexte d'exercice

      - Prévenir les conflits en adaptant le fonctionnement d'une organisation et les comportements en son sein, en se basant sur des bonnes pratiques et les règles encadrant le libre exercice des cultes pour permettre la coexistence des différentes convictions

      - Gérer les conflits en adoptant une posture de médiateur pour concilier l'expression religieuse et le bon fonctionnement d'une organisation publique ou privée

      - Analyser les spécificités des différents contextes professionnels afin de consolider son intervention et les réponses formulées en s'appuyant sur les principes juridiques, notamment le principe de laïcité


      VI. - Information annuelle de l'administration


      A des fins de suivi de la politique publique, les responsables de formation répondent à l'enquête annuelle réalisée par le bureau de la laïcité portant notamment sur la fréquentation de la formation.


Fait le 5 mai 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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