Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2019

NOR : ETST1631937D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-2 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 novembre 2016 et du 5 avril 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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