Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

NOR : DEFC1713176A

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 11 décembre 2024


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du 1°de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 5 avril 2017,
Arrête :


Fait le 28 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles du contrôle général des armées,
T. de Vanssay de Blavous

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