Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ECFE1711669A

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 24 février 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,
Arrête :


Fait le 9 mai 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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