Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : ECFT1703547D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 29 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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