Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

NOR : ECFS1625149D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Version en vigueur au 18 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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