Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : MCCB1637225D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 91 et 92 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 19 janvier 2017,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

Retourner en haut de la page