Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020

NOR : LHAL1704076D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

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Version abrogée depuis le 09 août 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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