Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : ETST1713683A

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Version en vigueur au 06 mai 2021


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-23 ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2017 de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail,
Arrêtent :


  • La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.


  • Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
    1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
    2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
    3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
    4. Le nombre de travailleurs concernés ;
    5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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