Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : ETSD1708117D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

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Version en vigueur au 19 septembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-219 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 523-2 et R. 532-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5425-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-40 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du con... (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5423-38 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5423-39 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5423-40 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-41 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-42 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-43 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-44 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-46 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-47 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'a... (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5425-1 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5425-14 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5425-15 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5425-16 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5425-2 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5425-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5425-4 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5425-5 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5425-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5425-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5425-8 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Versement. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Communication d'informations. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5141-7 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5423-19 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-20 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-21 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-22 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-23 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-24 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-25 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-26 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-27 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-28 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-29 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-30 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5423-30-1 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5425-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5425-9 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5426-18 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2, 3 et 4 du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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