Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : AFSA1710836D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 311-6 et L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 6111-1 et L. 6111-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mars 2017,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

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