Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2017

NOR : AFSP1707252D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Retourner en haut de la page