Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : AFSP1628784D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1, L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page