Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et suivants ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 et son article 27 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judicaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 mars 2017 ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas