Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : DEVR1706401D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 514-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-25 et R. 411-27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

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