Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2017

NOR : ECFI1703977D

JORF n°0107 du 6 mai 2017

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Version en vigueur au 24 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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