Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : JUSC1702918R

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 4 mai 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

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