Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : AFSP1703011D

JORF n°0106 du 5 mai 2017

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-2 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la notification n° 2016/583/F adressée à la Commission européenne le 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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