Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

NOR : AFSS1710307D

JORF n°0105 du 4 mai 2017

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Version en vigueur au 02 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,
Décrète :


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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