Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

NOR : AFSA1703783D

JORF n°0105 du 4 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, et D. 312-203 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-28 et L. 433-4 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 mars 2017,
Décrète :


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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