Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 20 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery