Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1710680D

JORF n°0101 du 29 avril 2017

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Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

    I. - Emplois hors hiérarchie

    EMPLOIS
    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    -Premier président de la Cour de cassation
    et procureur général près de ladite cour

    Echelon unique

    HEG

    -Président de chambre à la Cour de cassation
    et premier avocat général près de ladite cour

    -Premier président de la cour d'appel de Paris
    et procureur général près de ladite cour

    -Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

    Echelon unique

    HEF

    -Premier président de la cour d'appel de Versailles
    et procureur général près ladite cour

    -Président du tribunal judiciaire de Paris
    et procureur de la République près ledit tribunal

    -Procureur de la République financier
    près le tribunal judiciaire de Paris

    -Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

    Echelon unique

    HEE

    -Conseiller et avocat général à la Cour de cassation

    -Premier président d'une cour d'appel
    et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

    -Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux

    2e échelon

    HEE

    1er échelon

    HED

    -Inspecteur général de la justice

    Echelon spécial

    HEE

    2e échelon

    HED

    1er échelon

    HEC

    -Premier président de chambre d'une cour d'appel
    et premier avocat général près une cour d'appel

    -Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux

    2e échelon

    HED

    1er échelon

    HEC

    -Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel

    -Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

    -Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

    Echelon unique

    HEC

    -Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
    et procureur de la République adjoint près ce tribunal

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
    chargé de l'instruction.

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
    chargé des fonctions de juge des enfants.

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
    chargé de l'application des peines.

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
    chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

    -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
    chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

    Echelon unique

    HEC

    (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

    II. - Magistrats du premier grade

    ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017
    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2019
    8e échelonHEB bis
    (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
    HEB bis
    (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
    et des finances.)
    7e échelonHEBHEB
    6e échelonHEAHEA
    5e échelon10211027
    4e échelon971977
    3e échelon906912
    2e échelon857862
    1er échelon807813

    III. - Magistrats du second grade

    ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017
    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2019
    5e échelon755762
    4e échelon706713
    3e échelon659665
    2e échelon593600
    1er échelon533542

    IV. - Magistrats du second grade provisoire

    ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017
    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2019
    10e échelon10211027
    9e échelon971977
    8e échelon906912
    7e échelon857862
    6e échelon807813
    5e échelon755762
    4e échelon706713
    3e échelon659665
    2e échelon593600
    1er échelon533542

    V. - Auditeurs de justice

    ÉCHELONINDICE BRUT
    Echelon unique395


    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-923 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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