Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Modifié par Décret n°2019-923 du 30 août 2019 - art. 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Emplois hors hiérarchie

EMPLOIS	ÉCHELONS	INDICES BRUTS
-Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour	Echelon unique	HEG
-Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour -Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour -Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice	Echelon unique	HEF
-Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour -Président du tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République près ledit tribunal -Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris	Echelon unique	HEE
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation -Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles -Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux	2e échelon	HEE
	1er échelon	HED
-Inspecteur général de la justice	Echelon spécial	HEE
	2e échelon	HED
	1er échelon	HEC
-Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel -Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux	2e échelon	HED
	1er échelon	HEC
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel -Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris	Echelon unique	HEC
-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République adjoint près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'instruction. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention	Echelon unique	HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

II. - Magistrats du premier grade

ÉCHELONS	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019
8e échelon	HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)	HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
7e échelon	HEB	HEB
6e échelon	HEA	HEA
5e échelon	1021	1027
4e échelon	971	977
3e échelon	906	912
2e échelon	857	862
1er échelon	807	813

III. - Magistrats du second grade

ÉCHELONS	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019
5e échelon	755	762
4e échelon	706	713
3e échelon	659	665
2e échelon	593	600
1er échelon	533	542

IV. - Magistrats du second grade provisoire

ÉCHELONS	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017	INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019
10e échelon	1021	1027
9e échelon	971	977
8e échelon	906	912
7e échelon	857	862
6e échelon	807	813
5e échelon	755	762
4e échelon	706	713
3e échelon	659	665
2e échelon	593	600
1er échelon	533	542

V. - Auditeurs de justice

ÉCHELON	INDICE BRUT
Echelon unique	395

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-923 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Arrêté du 25 avril 2002 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2002 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2002 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014 (Ab)
Abroge Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014 - art. 3 (Ab)

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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