Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

NOR : JUSD1704570D

JORF n°0101 du 29 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2, 142 et 180-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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