Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

NOR : AFSP1626935D

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1, L. 1338-4 et L. 1338-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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