Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

NOR : INTD1704448D

JORF n°0099 du 27 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.


  • L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.


  • L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.


  • Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.


  • Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DÉPARTEMENT
      01Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
      06Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
      13Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
      Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
      27Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
      30Saint-Gilles, Vauvert
      31Toulouse (quartier des Izards)
      Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
      33Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
      34Lunel, Mauguio
      38Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
      57Fameck, Uckange
      Forbach, Behren-lès-Forbach
      60Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
      69Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
      Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
      74Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
      75Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
      Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
      Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
      78Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
      84Le Pontet, Sorgues, Vedène
      91Quartier de la Grande Borne de Grigny
      92Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
      93Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
      Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
      Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
      Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
      94Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
      95Fosses, Louvres
      Gonesse


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

Retourner en haut de la page