- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Harmoniser le régime des instances représentatives du personnel (Articles 4 à 6)
- Chapitre III : Dispositions transitoires (Articles 7 à 8)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 6133-1 et L. 6133-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 et R. 4615-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au comité consultatif national, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanita... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanita... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de r... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6113-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6113-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-1-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-10 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-13 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-13 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-14 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-15 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-16 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-17 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-18 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-20 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-22 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-23 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-23 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-24 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-24 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6133-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-25 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6133-26 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6133-27 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6133-28 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6133-29 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6133-30 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6133-9 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-18 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-19-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-20-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-21 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-44 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Conditions de fonctionnement des ét... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1244-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1244-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-26 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-33 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-21 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-26 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-26-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-27 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-28 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-29 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-30 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-32 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-33 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-34 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-37 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6144-81 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-46 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-51 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-52 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-53-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-54 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-55 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-56 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-57 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-58 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-59 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-60 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-65 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-66 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-71 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-75 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre Ab : Comité d'hygiène, de sécurité et ... (V)
- Modifie Code du travail - art. R4615-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-11 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-12 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-13 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-14 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-17 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-19 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-20 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-3 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-4 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-5 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-6 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-7 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4615-8 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R4615-9-1 (Ab)
VersionsLiens relatifs
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010
Art. 2
II. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.
Au plus tard six mois avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret. L'administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif.
Si, en application des dispositions de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n'est plus autorisé à en faire partie, l'assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive. A défaut de décision d'exclusion par l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 6133-8.
III. - Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.VersionsLiens relatifs
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian