Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECFM1637256A

JORF n°0099 du 27 avril 2017

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Version abrogée depuis le 01 avril 2019
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maia

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