Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECFM1637253A

JORF n°0099 du 27 avril 2017

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 43 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment ses articles 31, 39, 40, 41, 53, 169, 172 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 26, 31, 143 et 145 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa

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