Arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : DEFD1710430A

JORF n°0098 du 26 avril 2017

Version abrogée depuis le 01 janvier 2020


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 27 mars 2017,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    La direction des affaires financières comprend :
    1° Le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
    2° Le service du réseau financier et des comptabilités ;
    3° La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
    4° La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
    Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment les ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
    A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
    Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
    Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et d'un chef de cabinet.
    Il dispose :
    1° D'un bureau pour l'animation de la fonction financière ministérielle. Ce bureau est chargé de développer les actions de professionnalisation des agents de la fonction financière. A ce titre, il est chargé d'assister le référent ministériel de la famille professionnelle finances et le conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances dans les travaux de mise à jour du référentiel des emplois ministériels et dans ceux relatifs à l'adaptation des formations aux besoins des employeurs ;
    2° D'un bureau des ressources humaines qui assure, en outre, la protection du secret.

  • Article 3 (abrogé)


    I. - Le service des synthèses et du pilotage budgétaire est responsable de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction des affaires financières. Dans les conditions définies par instruction ministérielle, il adresse les instructions nécessaires aux services budgétaires du ministère. Il est chargé :
    1° De conduire, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire. Il en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi ;
    2° De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances ainsi que ceux relatifs à leur exécution, et d'instruire les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère ;
    3° De valider la programmation financière des activités effectuée par les responsables de programme budgétaire, de s'assurer de sa cohérence et d'en suivre la réalisation ;
    4° D'organiser et de piloter les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance, des documents budgétaires annexes et des réponses aux questions parlementaires associées aux projets de loi de finances, pour en garantir la cohérence en matière financière. Il centralise les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances ;
    5° D'élaborer, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programmes et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la prévision et la programmation de la masse salariale du ministère. Il la valide, établit la répartition initiale des crédits et la prévision de gestion des emplois et des crédits de personnel. Il en suit l'exécution ;
    6° D'organiser et de conduire les procédures de suivi de la gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des responsables budgétaires et des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget et au respect du plafond des dépenses. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits. Il prescrit l'exécution de dépenses et de recettes. Il participe aux instances de gestion des programmes budgétaires ;
    7° De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, que les dépenses envisagées par le ministère pourront être financées. Il instruit, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
    8° D'élaborer et de diffuser par voie d'instruction les normes budgétaires. Il établit, à ce titre, les référentiels budgétaires en lien avec les responsables de programme budgétaire, le service du réseau financier et des comptabilités, la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
    9° D'organiser et de piloter en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités les travaux de contrôle interne financier afférent à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution. Dans ce cadre, il définit les conditions de traçabilité et d'auditabilité des données budgétaires. Il élabore la cartographie ministérielle des risques budgétaires et le plan d'actions ministériel correspondant et en contrôle la mise en œuvre. Il valide les plans d'actions des services. Il veille à l'articulation et à la cohérence du dispositif de contrôle interne lié à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution avec l'ensemble du dispositif de contrôle interne financier ainsi qu'avec le dispositif de contrôle de gestion de l'exécution financière mis en œuvre par le service du réseau financier et des comptabilités ;
    10° D'organiser la collecte et d'assurer la synthèse ainsi que la cohérence des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion et prépare les éléments de communication financière.
    Il est chargé, pour l'ensemble de la direction, d'assurer la valorisation et la mise à disposition de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ;
    11° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il définit les objectifs et principes de formation budgétaire du personnel des services du ministère ;
    12° D'assurer le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires.
    Il assure la liaison entre les états-majors, directions et services et les autorités extérieures au ministère en matière budgétaire, pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution.
    Pour l'exercice de ses compétences, le chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
    II. - Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
    1° Le bureau des synthèses ;
    2° Le bureau de la programmation et du pilotage budgétaire ;
    3° Le bureau de l'exécution budgétaire ;
    4° Le bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale.

  • Article 4 (abrogé)


    I. - Le service du réseau financier et des comptabilités est responsable pour l'ensemble du ministère de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière. Il est chargé :
    1° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes. A ce titre, il veille à l'application de la réglementation comptable et concourt à sa modernisation.
    Il désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
    Il prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
    2° D'organiser le contrôle de gestion de la fonction financière. A ce titre, il fixe les objectifs annuels des services financiers concernés, décide des indicateurs de suivi en lien avec ces services, valide et suit la mise en œuvre de leurs plans d'actions ;
    3° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il :
    a) Définit les objectifs et principes de développement des expertises des utilisateurs des systèmes d'information budgétaires et comptables ;
    b) Pilote pour le compte du ministère l'organisation du développement de ces expertises ;
    c) Coordonne, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs ;
    4° De diriger les travaux de production comptable de l'ensemble du ministère et d'en garantir la qualité. A ce titre, il :
    a) Elabore et diffuse les normes comptables et les instructions de mise en œuvre et s'assure de la qualité des données comptables. Il définit les objectifs de qualité comptable des services comptables et financiers ;
    b) Pilote l'élaboration des référentiels associés ;
    c) Organise et pilote, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire, les travaux de contrôle interne financier à l'exclusion de ceux prévus au 9° du I de l'article 3. Dans ce cadre, il élabore la cartographie ministérielle des risques financiers et le plan d'actions ministériel de contrôle interne financier. Il en contrôle leur mise en œuvre et valide les plans d'actions des services ;
    d) Organise et dirige les travaux de production des données comptables en lien avec les services comptables et financiers du ministère et les comptables publics. Il veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère ;
    5° De conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère. A ce titre, il est le garant du référentiel de comptabilité analytique, dont il instruit et supervise l'urbanisation, en lien avec les acteurs concernés ;
    6° D'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique. Il veille à leur traçabilité et à leur auditabilité. A ce titre, il a un rôle de conseil et de contrôle sur la qualité de la donnée produite par les services comptables et financiers du ministère ;
    7° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application. Il assure, en lien avec les états-majors, directions et services concernés, la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information ministériels comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacés avec le système d'information financière ;
    8° D'assurer les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant les comptabilités générale, analytique et d'analyse de coûts ;
    9° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Il est chargé des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
    10° De contribuer à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
    11° D'assurer, en liaison avec les autres sous-directions et service, la conduite des projets pour lesquels la direction des affaires financières définit les besoins ;
    12° De contrôler la qualité de la production technique des données financières ministérielles ;
    13° De procéder à l'exécution de dépenses et de recettes que la direction des affaires financières estime devoir relever de ses services.
    II. - Le service du réseau financier et des comptabilités comprend :
    1° Le bureau de l'exécution financière ;
    2° Le bureau de la diffusion de l'expertise financière ;
    3° Le bureau de la production comptable ;
    4° Le bureau de la comptabilité analytique ;
    5° Le bureau Chorus.

  • Article 5 (abrogé)


    I.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
    1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme budgétaire ;
    2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle organise et pilote les travaux d'élaboration du volet " performance " et elle centralise et expertise les travaux du volet " justification au premier euro " relatifs à la justification des crédits ;
    3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service des synthèses et du pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ;
    4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
    5° De participer au suivi des effectifs et au respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que des droits des anciens combattants et des victimes de la guerre. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire et indemnitaire, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;
    6° De réaliser, le cas échéant en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
    7° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
    8° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle en commission exécutive permanente.
    II.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
    1° Le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
    2° Le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
    3° Le bureau des dépenses d'équipement.

  • Article 6 (abrogé)


    I.-La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
    1° De conduire toute étude relative à l'environnement économique et financier de la défense et d'en diffuser les enseignements. Elle est informée du lancement de toute étude dans les domaines économique et statistique, propose, le cas échéant, son appui méthodologique et est associée aux instances de suivi ou de pilotage. Elle a accès aux données statistiques produites ou utilisées dans le cadre de l'étude et est destinataire des résultats. L'avis de la sous-direction est sollicité avant toute diffusion des résultats d'étude de nature statistique ou à caractère économique et financier à l'extérieur du ministère ;
    2° D'être le correspondant, pour le ministère, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national de l'information statistique ;
    3° De traiter des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration au Comité des réseaux internationaux de l'Etat ;
    4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce. A ce titre, elle organise et pilote les travaux portant sur l'élaboration et la mise à jour de leurs programmations budgétaires pluriannuelles et annuelles. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion. Elle s'assure de la mise en place par les établissements publics d'un dispositif de contrôle interne financier, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
    5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    6° D'assurer une prestation d'ingénierie économique et financière pour l'ensemble de la direction. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
    7° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat et les contrats complexes tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets. A ce titre, elle :
    a) Est consultée par les états-majors, directions et services du ministère dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à de tels contrats ;
    b) Est chargée des relations avec les services des ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics pour l'instruction de ces dossiers ;
    c) Elabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets. Elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ;
    d) Veille à la prise en compte du volet " ressources humaines " de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les états-majors, directions et services concernés ;
    e) S'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
    f) Accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques. Elle définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ;
    g) Veille au suivi financier de l'exécution des contrats de partenariat et des contrats complexes et participe aux instances de suivi ;
    8° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique et financier.
    II.-La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
    1° L'observatoire économique de la défense ;
    2° Le bureau de la tutelle des opérateurs ;
    3° Le bureau de la fiscalité et des affaires internationales ;
    4° La mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes.


Fait le 18 avril 2017.


Jean-Yves Le Drian

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