Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

NOR : AFSP1705016D

JORF n°0096 du 23 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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