Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts