Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2017

NOR : JUSC1703326D

JORF n°0093 du 20 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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