Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :