Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : MENH1704501D

JORF n°0093 du 20 avril 2017

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Version en vigueur au 07 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2017,
Décrète :

    • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

      GRADES ET ÉCHELONS
      INDICES BRUTS
      à compter du 1er septembre 2017

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2019

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2020

      Ingénieur de recherche
      hors classe

      Echelon spécial

      HEB

      HEB

      HEB

      4e échelon

      HEA

      HEA

      HEA

      3e échelon

      1021

      1027

      1027

      2e échelon

      913

      919

      930

      1er échelon

      814

      820

      830

      Ingénieur de recherche
      de 1re classe

      5e échelon

      1021

      1027

      1027

      4e échelon

      979

      985

      995

      3e échelon

      913

      919

      930

      2e échelon

      814

      820

      830

      1er échelon

      713

      720

      736

      Ingénieur de recherche
      de 2e classe

      11e échelon

      886

      893

      903

      10e échelon

      850

      857

      869

      9e échelon

      814

      820

      830

      8e échelon

      762

      769

      780

      7e échelon

      713

      720

      736

      6e échelon

      671

      678

      689

      5e échelon

      623

      630

      646

      4e échelon

      595

      601

      611

      3e échelon

      558

      565

      576

      2e échelon

      520

      527

      541

      1er échelon

      487

      494

      505
    • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

      GRADES ET ÉCHELONS
      INDICES BRUTS
      à compter du 1er septembre 2017

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2019

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2020

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2021

      Ingénieur d'études
      hors classe

      10e échelon

      -

      -

      -

      1015

      9e échelon

      979

      985

      995

      995

      8e échelon

      945

      952

      964

      964

      7e échelon

      904

      910

      922

      922

      6e échelon

      863

      869

      880

      880

      5e échelon

      830

      837

      849

      849

      4e échelon

      793

      800

      807

      807

      3e échelon

      750

      757

      767

      767

      2e échelon

      712

      718

      732

      732

      1er échelon

      674

      680

      693

      693

      Ingénieur d'études
      de classe normale

      14e échelon

      810

      816

      821

      821

      13e échelon

      758

      765

      774

      774

      12e échelon

      729

      736

      751

      751

      11e échelon

      702

      709

      724

      724

      10e échelon

      686

      693

      695

      695

      9e échelon

      648

      655

      665

      665

      8e échelon

      620

      626

      637

      637

      7e échelon

      592

      599

      607

      607

      6e échelon

      562

      569

      574

      574

      5e échelon

      532

      541

      546

      546

      4e échelon

      501

      508

      514

      514

      3e échelon

      476

      484

      490

      490

      2e échelon

      461

      468

      471

      471

      1er échelon

      434

      441

      444

      444
    • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

      ÉCHELONS
      INDICES BRUTS

      à compter du 1er septembre 2017

      INDICES BRUTS

      à compter du 1er janvier 2019

      INDICES BRUTS

      à compter du 1er janvier 2020

      Assistant ingénieur

      16e échelon

      754

      761

      761

      15e échelon

      741

      747

      747

      14e échelon

      700

      706

      716

      13e échelon

      671

      678

      695

      12e échelon

      655

      660

      672

      11e échelon

      633

      640

      650

      10e échelon

      611

      618

      627

      9e échelon

      591

      597

      606

      8e échelon

      570

      577

      582

      7e échelon

      547

      554

      561

      6e échelon

      523

      529

      539

      5e échelon

      500

      506

      513

      4e échelon

      473

      482

      491

      3e échelon

      450

      457

      465

      2e échelon

      429

      436

      444

      1er échelon

      397

      406

      412
    • A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 12 août 1986
      Art. 1

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011
      Art. 1, Art. 5, Art. 6
      - le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


    • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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