Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

NOR : ARCB1700180D

JORF n°0091 du 16 avril 2017

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX (Articles 1 à 13)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 10 à 13)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS (Articles 14 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-128 DU 9 FÉVRIER 1990 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE (Articles 29 à 32)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX (Articles 33 à 44)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 33 à 41)
- Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 42 à 44)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 48)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 et du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX (Articles 1 à 13)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 1 à 9)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10-2 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VT)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VT)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VT)
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)
- Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 10 à 13)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VD)
    Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS (Articles 14 à 28)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III-1 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE V (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VI (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VII (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VIII (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (V)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-128 DU 9 FÉVRIER 1990 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE (Articles 29 à 32)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE I (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II-1 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE III (V)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX (Articles 33 à 44)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 33 à 41)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 10-1 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 17 (VT)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (VT)
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 19 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 20 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 21 (M)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VT)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 30 (V)
- Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 42 à 44)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 17 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VD)
    Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VT)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 48)
- Article 45
  
  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
  Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.
  II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.
- Article 46
  
  Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
- Article 47
  Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 47
  
  Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
  
  Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
  
  Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.
- Article 48
  
  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX (Articles 1 à 13)

Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 10 à 13)

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS (Articles 14 à 28)

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX (Articles 33 à 44)

Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017 (Articles 33 à 41)

Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 (Articles 42 à 44)

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 48)