Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : AFSA1637480D

JORF n°0091 du 16 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 et L. 443-11 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

Retourner en haut de la page