Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2017

NOR : AFSP1634595D

JORF n°0090 du 15 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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