Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-10 et R. 121-12-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 13 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert