Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

NOR : JUSC1628980D

JORF n°0089 du 14 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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