Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2017

NOR : DEVL1710038A

JORF n°0088 du 13 avril 2017

Version en vigueur au 19 mai 2024


Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1, L. 211-2, R. 211-94 et R. 211-95, R. 213-13 à R. 213-16 ;
Vu les articles R. 2224-6 et R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin du 20 novembre 2015 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée par arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu les avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des chambres d'agriculture concernés du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la délibération du bureau du comité de bassin du 18 novembre 2016, par délégation du comité de bassin Rhône Méditerranée ;
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public sur internet du 1er au 30 octobre 2016 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :


  • Les zones sensibles au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires du bassin Rhône-Méditerranée prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement listées dans l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 sont complétées par celles listées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont déterminés en fonction de chaque zone suivant le tableau 1 annexé au présent arrêté. La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication du présent arrêté.


  • Les zones sensibles définies par l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 nécessitant un traitement complémentaire plus rigoureux pour le paramètre de pollution « azote » sont précisées dans le tableau 2 annexé au présent arrêté. La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :


    - par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;
    - par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.


  • Le secrétaire général aux affaires régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône-Méditerranée, les préfets des régions et des départements concernés du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 9 février 2010
      Art. Annexe

      Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010, article 3 : La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication dudit arrêté.


Fait le 21 mars 2017.


H.-M. Comet

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