Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2017

NOR : AGRG1637211D

JORF n°0086 du 11 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1024-2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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