Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2017

NOR : AFSP1702144D

JORF n°0084 du 8 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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