Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

NOR : DEFH1633685D

JORF n°0083 du 7 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret du 8 avril 1923 modifié relatif à la solde et accessoires de solde des officiers des différents corps de la Marine ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :


  • En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

  • Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.

    Sont également exclues :

    - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

    - les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

    - l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

    - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

  • Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit :
    1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

    GRADEDATE DE MISE
    en œuvre
    MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
    de l'abattement (en euros)
    De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalentsA compter de 2017167
    De sergent ou second maître à major et grades équivalentsA compter de 2017278
    A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalentsA compter de 2017167
    A compter de 2019389

    2° Pour les militaires aumôniers des armées.

    APPELLATIONDATE DE MISE
    en œuvre
    MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
    de l'abattement (en euros)
    A partir de l'appellation d'aumônier militaireA compter de 2017167
    A compter de 2019389

    3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
    4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

    GRADEDATE DE MISE
    en œuvre
    MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
    de l'abattement (en euros)
    A partir du grade de contrôleur adjointA compter de 2017167
    A compter de 2019389


  • L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3, et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
    Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.


  • L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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