Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

NOR : DEFH1633684D

JORF n°0083 du 7 avril 2017

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Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :


  • Les militaires qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel consécutif à un changement de grade ou d'échelon au sein d'un même corps, à un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
    1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 167 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
    2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 278 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
    3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.


  • Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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