Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

NOR : DEVT1710357A

JORF n°0083 du 7 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3121-7 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


Fait le 6 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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