Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2017

NOR : AFSP1710288A

JORF n°0082 du 6 avril 2017

Version en vigueur au 17 avril 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L.5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et psychotropes en date du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 octobre 2016 ;
Considérant le mécanisme d'action des cannabinoïdes de synthèse, responsable de leurs effets psychoactifs similaires à ceux du delta-9-tétrahydrocannabinol, de leur potentiel d'abus et de dépendance et de leur toxicité ;
Considérant la similarité structurelle des cannabinoïdes de synthèse permettant de distinguer plusieurs sous-familles,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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