La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu règlement du Conseil des Communautés européennes n° 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement n° 338/97 susvisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 413-3 et R. 413-14 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
Arrête :