Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2017

NOR : ECFE1705189A

JORF n°0076 du 30 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 16,
Arrête :


Fait le 22 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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